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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 32
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Texte complet
32. Exemplaire d’un jugement ou d’un article de doctrine. La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine en fournit un exemplaire au juge et aux parties, en indique les pages pertinentes et marque les passages cités.
D. 950-2005, a. 32.
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